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Cadre juridique

Mentions légales

Conformément aux dispositions de la LCEN, les informations suivantes sont portées à la connaissance des visiteurs du site https://baillio.space. Cette page couvre le site public du projet Baillio; elle ne vaut pas ouverture d'une offre de vente libre-service accessible à tout visiteur.

Bêta privée avant immatriculation

Le site reste en bêta privée accompagnée. Tant que l'activité n'est pas immatriculée pour une commercialisation publique, aucun checkout ouvert au public ne doit être activé.

  • Immatriculation de l'activité
  • Adresse professionnelle publiable
  • Cadre juridique autorisant une commercialisation publique

1. Publication et contact

Responsable du site

LOUISNIE

Projet concerné

Baillio

Cadre public actuel

Baillio est présenté comme un projet en bêta privée accompagnée. Aucune vente publique automatisée n'est ouverte tant que l'activité n'est pas immatriculée pour une commercialisation publique claire.

Contact: support@baillio.space

2. Hébergement

Le site est hébergé par :

Cloudflare, Inc.

101 Townsend Street, San Francisco, CA 94107, États-Unis

Site : cloudflare.com

3. Cadre public du projet

Le site public Baillio présente un logiciel Windows local-first et un parcours d'accès guidé. Il ne doit pas être interprété comme un tunnel de vente libre-service, ni comme l'ouverture d'un téléchargement public instantané.

Si un accès accompagné donne lieu à une commande particulière, ce cadre est alors complété par les pages contractuelles publiées sur le site et, le cas échéant, par les informations fournies par Paddle comme Merchant of Record.

4. Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu du site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes et éléments de mise en page, est protégé par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.

Sauf mention contraire explicite, toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie des éléments du site est interdite sans autorisation écrite préalable.

5. Limitation de responsabilité

L'éditeur s'efforce de fournir sur le site des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des omissions, inexactitudes ou carences dans la mise à jour des informations publiées.

Le site https://baillio.space ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou comptable. Baillio est un outil logiciel et ne se substitue pas à l'avis d'un professionnel qualifié.

6. Liens hypertextes

Le site peut contenir des liens vers d'autres sites. L'éditeur n'exerce aucun contrôle sur ces sites tiers et décline toute responsabilité quant à leur contenu ou à leur propre politique juridique.

7. Droit applicable

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront compétents sous réserve des règles impératives applicables au consommateur.

Dernière mise à jour: 10 avril 2026.